Centre de Convalescence d'Aubergenville

Désignation personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous proposera la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation (révocable à tout moment) se fait par écrit en remplissant les fiches mises à votre disposition par l’établissement.

 


La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
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